SENEGAL: LA LOI SECURISE LE DOMAINE NATIONAL

La loi de 1964 portant terres du domaines national a jusqu’ici mis le Sénégal à l’abri des convoitises sur les terres surtout rurales et agricoles. Plusieurs commissions de réforme foncière ont fini par reconnaître son utilité, en dépit des demandes pressantes pour l’agrobusiness et l’industrie.

 

Pour mieux la connaître et connaître ses décrets d’application, suivre les liens

SENEGAL DOMAINE NATIONAL _loi_nc991

DECRET D’APPLICATION Loi DN_N°_64-573_

AFFECTATION DN DECRET_N°72-1288

Lotissements 

 

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